Le régulateur des télécoms rappelle que les systèmes d’accès sans fil « font l’objet d’une autorisation générale. À cet effet, ces systèmes utilisent des fréquences non spécifiquement assignées à leur utilisateur, sans garantie de protection et sous réserve de non-brouillage ».

Le cadre réglementaire actuel permet l’usage dans les bandes de fréquences de 2,4 GHz (de 2400 à 2483,5 MHz), 5 GHz (5150 - 5 350 MHz et 5470 - 5725 MHz) et enfin 6 GHz (5945 à 6425 MHz) depuis peu. Le projet de décision du jour concerne les fréquences existantes dans la bande des 5 GHz, ce n’est donc pas l’ouverture de nouvelles fréquences.

Le gendarme des télécoms explique que « le cadre réglementaire européen de la bande 5 GHz a récemment été révisé par la décision d’exécution (UE) 2022/179 de la Commission européenne en date du 8 février 2022 […] Si précédemment l’usage de la bande 5150 - 5250 MHz était restreint à l’intérieur des bâtiments, sa révision permet d’étendre l’usage à l’intérieur des trains et véhicules routiers et fixe les conditions techniques pour une utilisation extérieure limitée en protégeant d’autres utilisations existantes ».

Le projet de décision de l’Arcep s’inscrit dans ce cadre. Les principales nouveautés sont les suivantes :

• « utilisation de la bande 5150 - 5250 MHz en intérieur incluant les installations à l’intérieur des véhicules routiers, des trains et des aéronefs avec une puissance limitée à 200 mW (p.i.r.e.), sauf pour les installations à l’intérieur des wagons de train et pour les installations à l’intérieur  de véhicules de route pour lesquelles la puissance est limitée à 40 mW.
• utilisation limitée en extérieur de la bande 5150 - 5250 MHz incluant l’utilisation de la bande 5170 - 5250 MHz par des systèmes d’aéronefs sans équipage à bord (max 200 mW).
• utilisation de la bande 5250 - 5350 MHz uniquement à l’intérieur des bâtiments avec puissance limitée à 200 mW (p.i.r.e.). L’utilisation en extérieur ou à l’intérieur des véhicules, trains et aéronefs n’est pas autorisée.
• utilisation de la bande 5470 - 5725 MHz en intérieur et en extérieur avec puissance limitée à 1 W (p.i.r.e.). L’utilisation à l’intérieur des wagons de train ou des véhicules de route ainsi que pour les drones n’est pas autorisée ».

La consultation se résume à une unique question : « Quelles sont vos observations sur ce projet de décision ? ». Les personnes intéressées ont jusqu’au 30 août 2022 à 18h00 pour faire leurs retours. Certaines réponses seront publiées. 

• Télécharger la consultation de l’Arcep